Copropriété et baux commerciaux : le noeud Gordien

Synthèse de l’Article paru dans la revue REFLEXIONS IMMOBILIERES N° 81 - octobre 2017

Quand des textes de loi interfèrent entre eux au point de constituer une source de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires, il serait nécessaire de procéder à leur harmonisation.

Les trois dernières années avant 2017 ont été marquées par une évolution législative significative dont l’incidence sur l’immobilier d’entreprise n’est pas encore complètement appréhendée : en 2014, la loi ALUR, dans son volet sur le droit de la copropriété, a bouleversé bon nombre d’habitudes ; en 2015, la loi dite « Pinel » a réformé en profondeur les relations bailleur/preneur dans le cadre des baux commerciaux. Ajoutons, entre autres, depuis le 1er octobre 2016, la mise en application de la réforme du Code des obligations et, en 2017, la publication du décret sur l’énergie dans les immeubles tertiaires, dont l’application a été suspendue par le Conseil d’État.

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